Fédération suisse de pétanque


 

III. Codification des sanctions


Sanctions possibles
Personnes ou instances habilitées à prononcer des sanctions
Cas particulier
Principales fautes entraînant des sanctions (licenciés)
Principales fautes entaînant des sanctions (dirigeants)
Pénalités pécuniaires
Faute dans les opérations d'arbitrage
Sursis

Sanctions possibles

 1     Avertissement
 2     Pénalités sportives
 3     Blâme
 4     Pénalités pécuniaires
 5     Suspension
 6     Radiation

Personnes ou instances habilitées à prononcer une sanction

1Arbitres
Avertissement
- Annulation de boule jouée ou à jouer
- Exclusion temporaire d'une compétition
- Exclusion d'une compétition
- Retrait de licence qui sera suivi d'un rapport adressé dans les 48 heures à la Commission de Discipline compétente.
2Jury du concours
Avertissement
- retrait de licence immédiat
- maximum 30 jours de suspension de licence sous réserve que le Président de l'Association (ou un Membre de la Commission de Discipline ayant reçu délégation de pouvoir) en soit averti dans les 3 jours ouvrables qui suivent l'incident et qu'il accepte la sanction en la notifiant à l'intéressé dans les 5 jours ouvrables suivant les faits en précisant le droit de recours à la Commission de Recours ad hoc.
3Commission de discipline
Elle se base sur les rapports établis dans les 5 jours suivant les incidents par les Arbitres, les Dirigeants, les Délégués, les Organisateurs de compétitions ou sur la base d'une décision d'un jury de concours communiquée dans les 3 jours ouvrables.

Cas particuliers

1Sanctions immédiates prises par un Jury, entérinées par le Président de l'Association
Elles donnent automatiquement droit à appel des intéressés auprès de la Commission Cantonale de Recours qui, pour la circonstance jugera exceptionnellement en appel et devra se prononcer dans un délai de 3 mois suivant la date des faits.
L'appel gratuit devra être adressé au Président de la Commission Cantonale de Discipline par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 5 jours suivant la réception de la notification.
Pour les cas de sanctions prises par un Jury d'un Championnat suisse, les appels devront être formulés auprès de la Commission Fédérale de Discipline.
2Prise de produits interdits
Lorsque, suite à un contrôle antidopage effectué conformément aux dispositions prévues par le règlement particulier de lutte contre le dopage, le résultat de l'analyse révèle la prise de produits interdits par l'AOS, l'intéressé est immédiatement suspendu pour 6 mois fermes à compter de la date de réception de l'analyse. La notification de la sanction est notifiée à l'intéressé par le Secrétaire Rapporteur de la Commission Fédérale de Discipline, en recommandé avec accusé de réception, avec copie de l'analyse. Une copie de la notification sera également envoyée, par courrier normal au Président d'Association qui en avisera le club.
Dans le cas particulier, le sanctionné pourra faire appel auprès de la Commission Nationale de Recours.
3Absence aux réunions de Comité ou de Commission
Tout dirigeant élu ou choisi pour siéger dans un Comité ou une Commission est tenu d'assister aux réunions convoquées par le président du Comité ou de la Commission.
En cas de 3 absences consécutives non justifiées ou pour un motif jugé non acceptable par le Comité ou la dite Commission, le dirigeant concerné sera purement et simplement exclu de l'instance où il siège. La notification lui sera adressée, en recommandé avec accusé de réception par le Président ou le Secrétaire du Comité ou de la Commission dans les 10 jours suivant la 3e absence non justifiée. Pour les Commissions, une copie de la notification sera adressée au Président du Comité.
Un Membre élu du Comité Directeur siégeant dans une Commission ne pourra être exclu de celle-ci qu'après accord du Comité Directeur.

Principales fautes entrainant des sanctions

 

En tant que licencié

Catégorie 1:
Infraction au réglement de jeu

1. UN AVERTISSEMENT.
2. En cas de récidive, EXCLUSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE LA COMPETITION.

Catégorie 2:
- Partie non disputée valablement en compétition, selon appréciation de l'Arbitre ou du Délégué.
- Permutation de joueur en cours de compétition.
- Jeu d'argent sous toute forme dans les enceintes d'une compétition et au cours de celle-ci.
- Tenue incorrecte, provocation, perturbation (à l'exclusion de geste obscène, menace verbale, bousculade volontaire, tentative de coup).
- Achat d'une partie en compétition.
- Ecrits, publications, ou paroles dites en public dans le but de nuire à la FSP ou porter atteinte au bon renom de la pétanque ou à ses dirigeants.
- Injures, insultes envers un joueur ou un spectateur.

SUSPENSION FERME DE 3 MOIS + CHF 50.- D'AMENDE

Catégorie 3:
- Double licence ou licence falsifiée.
- Fausse déclaration pour l'obtention d'une licence.
- Propos excessifs ou conduite inconvenante à l'égard d'un Arbitre ou d'un Officiel.
- Menaces verbales, attitude agressive, geste obscène, bousculade volontaire, tentative de coup envers un joueur ou un spectateur.

SUSPENSION FERME DE 6 MOIS + CHF 100.- D'AMENDE

Catégorie 4:
- Vol (argent, vêtement, lot, coupe, boules etc)
- Destruction de documents officiels (tableau d'inscriptions ou table de contrôle etc) violence sur matériel.
- Menaces verbales, attitude agressive, geste obscène, tentative de coup envers un Arbitre ou un Officiel.
- Bousculade volontaire, crachats à l'encontre d'un Arbitre ou d'un Officiel.

SUSPENSION FERME DE 1 AN + CHF 200.- D'AMENDE

Catégorie 5:
- Ecrits, publications ou paroles dites en public dans le but de nuire à la FSP ou porter atteinte au bon renom de la pétanque ou de ses dirigeants, avec volonté de diffusion extérieure.
- Voies de fait avec violence physique, n'entraînant pas de blessure dûment constatée par un certificat médical attestant un arrêt de travail de 5 jours minimum, envers un joueur ou un spectateur.
- Prêt de boules dites "truquées", recuites ou dont la structure a été transformée.
- Détournement de fonds dans le cadre de la gestion de clubs ou d'organismes de la FSP.
- Détournement de fonds dans le cadre de l'organisation de compétition officielle.

SUSPENSION FERME DE 3 ANs + CHF 300.- D'AMENDE

Catégorie 6:
- Voies de fait avec violence physique, n'entraînant pas de blessure dûment constatée par un certificat médical attestant un arrêt de travail de 5 jours minimum, envers un Arbitre, un Officiel ou Dirigeant, que ce soit ou non dans l'exercice de ses fonctions.
- Voies de fait avec violence physique, entraînant une blessure dûment constatée par un certificat médical attestant d'un arrêt de travail de 5 jours, envers un joueur ou un spectateur.

SUSPENSION FERME DE 4 ANS + CHF 400.- D'AMENDE

Catégorie 7:
- Voies de fait avec violence physique, entraînant une blessure dûment constatée par un certificat médical attestant d'un arrêt de travail de 5 jours, envers un Arbitre, un Officiel ou Dirigeant, que ce soit ou non dans l'exercice de ses fonctions.
- Utilisation de boules "truquées", recuites ou dont la structure à été modifiée.
- Refus de se soumettre à un contrôle de boules.

SUSPENSION FERME DE 5 ANS + CHF 500.- D'AMENDE


En tant que dirigeant

- Non observation stricte des règlements officiels de la FSP.
- Fausse déclaration ou complicité de fausse déclaration.
- Organisation d'une compétition sans avoir obtenu l'agrément de la FSP ou de la Cantonale.
- Refus d'appliquer les décisions prises en Assemblée générale.
- Non application des directives du Comité Directeur.
- Autorisation de jeux d'argent sur les terrains au cours d'une compétition officielle.
- Manœuvres accompagnées ou non de dons en nature ou en espèce dans le but de s'attacher un joueur appartenant à un autre club.

1 ère comparution: Avertissement à 6 mois de suspension de fonction de dirigeant.


2 ème comparution: 1 an de suspension de fonction de dirigeant.


3 ème comparution: Radiation définitive de fonction de dirigeant.



Pénalités pécuniaires

1ère INFRACTION :

- Elles seront supportées par les joueurs qui devront s'en acquitter par l'intermédiaire de leur club.

- Les pénalités pécuniaires devront figurer sur la notification de sanction avec indication du mode de règlement.

- Elles devront être acquittées dans les 30 jours suivant la réception de la notification. (Le non respect de cette clause entraînera, sans pour autant en modifier la date de début, une augmentation de la durée de la sanction égale au temps écoulé entre le délai de 30 jours et la date effective du règlement).

- Elles seront perçues par la Cantonale ou par la Fédération dont la Commission de Discipline aura statué en première instance.
- En cas d'appel, si la sanction de première instance est annulée dans sa totalité ou que la catégorie de sanction est modifiée, la totalité ou la différence de l'amende devra être remboursée à l'intéressé dans les 15 jours suivant la notification de l'organisme disciplinaire d'appel.
LA RECIDIVE:

- Afin d'inciter les clubs à veiller au bon comportement sportif de leurs membres licenciés en cas de récidive d'infraction au règlement de la part du même joueur, le club d'appartenance de ce dernier sera passible de la même amende que celle prononcée à l'encontre du joueur sanctionné. Cette pénalité sera mentionnée sur la copie de notification de sanction destinée au club.

- Le club disposera d'un délai de 30 jours pour s'acquitter de cette sanction auprès de la Cantonale ou de la Fédération dont la Commission de Discipline aura statué en première instance.

- Le club disposera d'un délai de 10 jours suivant la réception de la notification pour éventuellement interjeter en appel de la décision auprès de l'instance hiérarchiquement supérieure à celle ayant statué en première instance (Commission Fédérale de Discipline)

Fautes dans les opérations d'arbitrage

- Elles ne relèvent que de la Commission d'Arbitrage compétente, avec avis de la Cantonale concernée, et ne peuvent déboucher que sur des sanctions relatives à l'arbitrage:

- Avertissement.

- Non désignation pour certaines compétitions (Championnats suisses).

- Non désignation pour une certaine durée.

- Réduction de grade.

- Proposition du Comité Cantonal de radiation du corps arbitral.

LE SURSIS

Malgré l'existence d'un barème des sanctions, une fois l'infraction qualifiée, les Commissions de Discipline auront encore la possibilité de faire jouer le sursis.
Dans ce cas, elles pourront soit assortir tout ou partie de la peine prononcée du sursis, soit ajouter à la peine ferme une peine avec sursis au maximum égale à la peine ferme.

Codification des sanctions adoptée par le comité central FSP du 19 octobre 2002
Il est adapté aux décisions prises par le Congrès de la FSP à Pully
le 31 janvier 2004

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