STATUTS


Chapitre 1

Dispositions générales

Article 1

NOM La fédération suisse de pétanque (F.S.P.) est une association au sens des articles 60 et suivant du code civil suisse
SIEGE Son siège est à Genève
NEUTRALITE Elle est neutre en matière politique et confessionnelle

Article 2

BUT La F.S.P. a pour but l’organisation, la surveillance, le développement et la diffusion du jeu et sport de la pétanque en Suisse.
RELATIONS La F.S.P. règle les relations entre les Associations cantonales ou régionales et autres Clubs qui lui sont affiliés, et représente les intérêts communs auprès d’autres organisations en Suisse et à l’étranger
COLLABORATION La F.S.P., pour atteindre ses objectifs, collabore avec les Associations et Clubs affiliés, ainsi qu’avec les Autorités et Institutions compétentes.

Article 3

AFFILIATION La F.S.P. est membre de la F.I.P.J.P. (Fédération Internationale de Pétanque et de Jeu Provençal)
La F.S.P. est membre de Swiss Olympic Association et représente la pétanque au sein de cette association faîtière nationale. Elle s’engage en faveur d’un sport sain, fairplay, loyal et couronné de succès. La F.S.P., ses organes et ses membres donnent l’exemple de ces valeurs en respectant son vis-à-vis, en agissant et en communiquant de façon transparente. La F.S.P. reconnaît la « Charte d’éthique » du sport suisse et transmet ses principes à ses sociétés membres.

Article 4

FORCE DE LOI DES PRESCRIPTIONS Les statuts, règlements et décisions de la F.S.P. et de ses organes compétents sont obligatoires. Les membres, joueurs, dirigeants de la F.S.P., les Associations, Clubs et leur organes sont tenus de s’y conformer.
CONFORMITE DES STATUTS Les statuts des associations cantonales ou régionales et des clubs doivent être conforme aux statuts de la F.S.P. et contenir une disposition soumettant leurs propres membres aux statuts, règlements et décisions de la F.S.P.
APPLICATION DES REGLEMENTS Les autorités de la F.S.P. sont tenues de respecter dans leurs décisions, les dispositions des statuts et des règlements approuvés par le Comité Central.

Article 5

JOURNAL OFFICIEL La F.S.P. peut, pour les publications de la Fédération et de ses membres, créer son propre journal.
ABONNEMENT OBLIGATOIRE Le Comité Central peut obliger les clubs et leurs licenciés à s’abonner au journal officiel.

Article 6

ASSOCIATIONS CANTONALES OU REGIONALE La F.S.P. crée, au fur et à mesure des besoins, des Associations cantonales ou régionales. Elles demeurent administrativement et financièrement autonomes.

Article 7

JURIDICTION Pour tout différend relatif à la qualité de membre de la Fédération ou concernant des droits ou devoirs découlant des statuts ou règlements de la F.S.P., les Associations, les Clubs et leurs membres se soumettent sans réserve à la juridiction de la Fédération.
DOMAINDE des ACTIVITES La F.S.P. règle le domaine de ses activités en édictant les règlements nécessaires. Le domaine est également réglé par les décisions des organes de la Fédération.
DUREE La F.S.P. a une durée illimitée.

Chapitre 2

Membres

Article 8

COMPOSITION La F.S.P. se compose :
--des Associations cantonales ou régionales ;
--des société de pétanque définitivement affiliées et de leurs membres ;
--des membres d’honneur.

Article 9

MEMBRES Est membre de la F.S.P. toute société de pétanque d’au moins 5 membres, dès son affiliation définitive.
DEMANDE
D'AFFILIATION
Les demandes d’affiliation doivent être présentées aux associations cantonales ou régionales respectives, à l’intention du comité central.
AFFILIATION L’affiliation devient définitive dès l’acceptation du candidat par le comité central.

Article 10

SIMILITUDE
DE NOM
Un club doit changer d’appellation si la similitude des noms peut prêter à confusion avec un autre club de la fédération.
OBLIGATION
DES CLUBS
Les sociétés et leurs membres sont tenus d’observer les décisions ou instruction qui leur sont données par les autorités ou organes de la F.S.P. Elles doivent aider activement la Fédération et ses organes à atteindre ses objectifs.

Article 11

EXPIRATION
DE LA QUALITE
La qualité de membre de la F.S.P. prend fin :
--par la démission,
--par la dissolution,
--par l’exclusion.

Article 12

DEMISSION Les clubs peuvent démissionner pour la fin d’une année, en informant le Comité Central, par lettre recommandée, 4 mois à l’avance La démission ne pourra être acceptée que si le Club a rempli ses obligations financières vis à vis de la Fédération ou si une caution suffisante est fournie.

Article 13

DISSOLUTION Le club qui a décidé sa dissolution, doit en informer le Comité Central par lettre recommandée. La dissolution ne pourra être admise que si le club a rempli ses obligations financières vis à vis de la Fédération.

Article 14

EXCLUSION Le comité central peut, à la majorité des 2/3 des membres présents exclure un club dans les cas suivants :
--transgression de prescriptions ou de décisions obligatoires ;
--infraction grave aux règles sportives non écrites ;
--pour un comportement préjudiciable au sport et portant atteinte au bon renom de la pétanque ou de la Fédération.
RECOURS Le membre exclu peut, dans les trente jours dès réception de la décision, interjeter recours auprès du Comité Directeur, à l’intention de l’Assemblée des délégués. Le recours a un effet suspensif.

Article 15

MISE EN
CONGE
Chaque club peut, pour des motifs valables, demander au Comité Central un congé ne pouvant excéder 2 ans. Passé ce délai, le club sera radié de la Fédération. Durant le congé accordé, le club n’est pas soumis au paiement des cotisations.

Article 16

MEMBRE
D'HONNEUR
Sur proposition du comité directeur, l’Assemblée des délégués peut, à la majorité des 2/3 des membres présents, nommer membres d’honneur les personnes ayant rendu des services signalés à la cause de la pétanque ou de la Fédération.

Article 17

COTISATIONS
AVOIR
Les membres sortant n’ont droit ni à la restitution de leurs cotisations ni à la fortune de la Fédération.

Chapitre 3

Organes Sociaux

Article 18

  Les organes de la F.S.P. sont :
-- l’Assemblée des délégués.
-- le Comité Central (législatif)
-- le Comité Directeur (exécutif)
-- la Commission Technique
-- l’organe de contrôle.
-- l’organe de recours.
RAPPORTS
DE GESTION
Tous les organes sont tenus d’établir un rapport de gestion qui est soumis à l’approbation de l’assemblée des délégués.
INDEMNITES Les indemnités de séances, de voyage, etc. sont fixées par le comité central et ne peuvent être dépassées.

Article 19

RECUSION
D'OFFICE
Les membres d’une autorité F.S.P. doivent se récuser dans les questions intéressant le Club auquel ils appartiennent.

Assemblée des délégués

Article 20

COMPOSITION L’Assemblée des délégués est composée des 2 délégués de chaque société membre.

Article 21

CONVOCATION L’Assemblée des délégués est convoquée, par écrit, par le Comité Directeur et annoncée au moins deux mois à l’avance.
ORDRE DU JOUR
RAPPORTS
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, doivent être envoyées aux Clubs au moins 4 semaines à l’avance.
DROIT DE
PRESENTER DES
PROPOSITIONS
Les membres des organes sociaux, les membres des comités des Associations cantonales ou régionales, les membres des commissions ont le droit de présenter des propositions à l’Assemblée des délégués.
Ils participent à l’assemblée avec voix consultative.
Les membres d’honneur ont également voix consultative.

Article 22

ASSEMBLEE
ORDINAIRE
l’Assemblée ordinaire des délégués a lieu tous les 3 ans au mois de février. La date est publiée dans l’organe officiel au moins 2 mois à l’avance.
Elle ne traite que des questions figurant à l’ordre du jour. Les propositions des Associations et des Clubs doivent parvenir au Comité Directeur au plus tard le premier décembre.

Article 23

ASSEMBLEE
EXTRAORDINAIRE
Une assemblée extraordinaire des délégués est convoquée par le Comité Central aussi souvent qu’il le juge nécessaire ou lorsque au moins 10 Clubs en font la demande par écrit, avec indication de l’ordre du jour.
La convocation doit être envoyée 4 semaines avant la date de l’Assemblée. Les propositions doivent être présentées au plus tard dans les 10 jours suivant la convocation.
Le Comité Central doit donner suite à une demande de convoquer une Assemblée extraordinaire dans les 4 semaines qui suivent la présentation de la demande.

Article 24

PROCES VERBAL Un procès verbal des débats de l’Assemblée est tenu. Il doit faire état de la validité statutaire des décisions prises. Il est signé par le Président et son auteur.

Article 25

PRESIDENT L’Assemblée des délégués est , en règle générale, présidée par le président central.
PRESIDENT
DU JOUR
Sur demande de la majorité des délégués, un président du jour est désigné, soit pour la durée de l’Assemblée, soit pour certains objets figurant à l’ordre du jour.
EGALITE
DES VOIX
Le président ne vote pas. Il départage en cas d’égalité des voix.

Article 26

COMPETENCES L’Assemblée des délégués est l’organe suprême de la F.S.P. Elle est compétente pour :
-- approuver les rapports annuels du Comité Directeur et des autres organes, le rapport de caisse de la Fédération et donner décharge aux dirigeants responsables.
-- décider des recours contre les exclusions et les refus d’admission de membres.
-- élire
-- le président central.
-- le Comité Directeur.
-- les vérificateurs de comptes.
-- la Commission Technique.
-- la Commission de Recours.
décider des modifications aux statuts.
donner des instructions obligatoire aux organes.
décider de la dissolution de la F.S.P.

Article 27

DECISIONS
VALABLES
Toute Assemblée des délégués régulièrement convoquée peut prendre valablement des décisions.
VOTATIONS Les élections et votations ont lieu à main levée à moins que 10 délégués présents ayant voix délibérative ne demandent le bulletin secret.
ELECTIONS
MAJORITE
DES DEUX TIERS
La majorité des 2/3 des suffrages exprimés est exigée dans les cas suivants :
-- pour accepter des propositions ne figurant pas à l’ardre du jour ;
-- pour la modification ou la révision des statuts ;
-- pour décider de l’exclusion d’un membre ;
-- pour nommer des membres d’honneur ;
-- pour décider de la fusion ou de la dissolution de la F.S.P.
AMENDE Toute société absente à l’Assemblée des délégués est passible d’une amende.

Comité Central

Article 28

COMPOSITION Le Comité Central se compose :
-- du Comité Directeur ;
-- des Présidents des Associations cantonales ou régionales ;
-- d’un délégué par Association cantonale ou régionale comprennant jusqu’à 20 Clubs et d’un délégué supplémentaire par tranche de 10 sociétés.
DROIT
DE VOTE
Chaque membre a droit de vote.

Article 29

CONVOCATION Le Comité Central est convoqué par le Comité Directeur.
SEANCES Il se réunit régulièrement.
DEMANDE DE
CONVOCATIONS
Il doit être convoqué dans les 10 jours à la demande motivée d’au moins 6 de ses membres.
PRESIDENCE Le président central préside, en règle générale, les assemblées du Comité Central.

Article 30

HAUTE
SURVEILLANCE
Le Comité Central exerce la haute surveillance dans tous les domaines de l’activité de la F.S.P.
COMPETENCES Il a toutes les compétences qui ne sont pas, légalement ou statutairement, conférée à un autre organe.
Il a notamment les attributions suivantes :
-- Nomination des commissions de travail ou spéciales ;
-- Approbation des règlements et cahier des charges ;
-- Interprétation des statuts ;
-- Admission de membres;
-- Exclusion de membres ;
-- Approbation du calendrier des concours ;
-- Etablissement et approbation des budgets ;
-- Préparation de l’Assemblée des délégués ;
-- Etablissement des objectifs à long terme ;
-- Décisions définitives en cas de différends entre les autorités de la Fédération ou entre celles-ci et les autorités des Associations ou Clubs;
-- Prendre les sanctions fixées par les statuts et règlements ou proposées par le Comité Directeur.
DELEGATION
DE COMPETENCES
Il peut déléguer des compétences au Comité Directeur.

Article 31

DECISIONS
VALABLES
Le Comité Central délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente .
VOTATIONS Les décisions sont prises à la majorité simple .
MAJORITE
DES DEUX TIERS
La majorité des 2/3 est exigée pour l’exclusion de membres
VOTE DE
PRESIDENT
Le président a droit de vote. En cas d’égalité de voix, il départage.
BULLETIN
SECRET
Le vote au bulletin secret peut être demandé par le 1/5 des membres.
PROCES VERBAL Un procès verbal des décisions prises doit être tenu. Il est signé par le président et son auteur.
PRESIDENT DE
COMMISSION
Les présidents de commission prennent par aux séances sur demande du Comité Central ; Ils ont voix consultatives.

Article 32

NEGLIGENCE
DES DEVOIRS
Si un comité d’Association ou de Club néglige gravement ses devoirs ou transgresse intentionnellement les prescriptions de la F.S.P., le Comité Central le suspend.

Comité Directeur

Article 33

COMPOSITION Le Comité Directeur se compose de :
--.Du président central ;
-- De deux vice présidents ;
-- Du caissier central ;
-- Du président de la commission technique ;
-- De 5 à 10 membres adjoints.

Article 34

ELIGIBILITE Est éligible au Comité Directeur tout membre ayant au moins une licence depuis une année. Le Président, les deux vice-présidents, le caissier et le président de la Commission Technique doivent être de nationalité suisse.
ELECTION Le Comité Directeur est élu par l’Assemblée des délégués.
MANDAT Il est élu pour une durée de 3 ans. Ses membres sont rééligibles.
DEMISSION
PENDANT
UN MANDAT
En cas de démission d’un membre, un successeur est nommé par le Comité Central jusqu'à la prochaine Assemblée des délégués.
CONSTITUTION Le Comité Directeur se constitue lui même lors de sa première assemblée.
CUMUL DES
FONCTIONS
Un membre du Comité Directeur peut faire partie d’un comité cantonal ou régional avec voix consultative.

Article 35

SEANCES le Comité Directeur se réunit régulièrement.
CONVOCATIONS Il est convoqué par le Président central, en cas d’empêchement, par le vice-président.
DEMANDE DE
CONVOCATION
Il doit être convoqué dans les 10 jours à la demande motivée d’au moins 4 de ses membres.

Article 36

QUORUM Le comité directeur délibère valablement lorsque 5 membres au moins sont présents
VOTATIONS Il prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés.
VOTE DU
PRESIDENT
Le président à le droit de vote ; en cas d’égalité de voix, il départage.
BULLETIN
SECRET
Le vote au bulletin secret peut être demandé par 1/5 des membres présents.

Article 37

COMPETENCES Le Comité Directeur à les attributions suivantes :
-- Gestion des affaires courantes ;
-- Surveillance de l’activité de la Fédération et de ses membres ;
-- Relations nationales et internationales ;
-- Gestion des fonds de la Fédération en accord avec les budgets votés ;
-- Rédaction de règlements et cahier des charges ;
-- Proposition de modification ou révision des statuts ;
-- Délégation de pouvoirs si nécessaire ;
-- Préparation des séances du Comité Central ;
-- Décisions définitives en cas de différents entre membres de la Fédération;
-- Etude des sanctions à prendre, d’entente avec les Associations cantonales ou régionales respectives, en cas de transgression des statuts ou règlements, de mauvaise conduite soit de Clubs, soit de licenciés ou arbitres;
-- Relations avec les autorités ou instances diverses ; -- Première instance de recours contre les décisions de comités d’Associations ou de Clubs ;
-- Faire respecter les statuts et règlements ;
-- Propagande, réclame ;
-- Liquidation des affaires qui ne peuvent pas être remises ; le Comité Central doit, par la suite, en être informé immédiatement ;
-- S’adjoindre si nécessaire un ou une secrétaire rémunéré(e), membre libre uniquement ;
-- Organisation de la Coupe Suisse et des Championnats de Suisses.

Commission Technique

Article 38

COMPOSITION La commission technique se compose d’un président et des chefs arbitres cantonaux.

Article 39

TACHES La Commission Technique a les attributions suivantes :
-- La formation et le choix des arbitres;
--.La surveillance des arbitres ;
-- Le contrôle de l’application des règlements de jeu ;
-- La coordination de toutes les tâches techniques de la Fédération.
DEPENDANCES La Commission technique dépend du comité directeur.

Organe de Contrôle

Article 40

COMPOSITION L’organe de contrôle se compose de 2 vérificateurs des comptes et de 2 suppléants.
ELECTION Il est nommé par l’Assemblée des délégués et peut être choisi en dehors des membres de la F.S.P.
MANDAT Les 2 vérificateurs ne peuvent fonctionner plus de 2 années consécutives.
INCOMPATIBILITE Les membres des organes sociaux de la F.S.P. ne peuvent fonctionner comme vérificateurs.

Article 41

TACHES Les vérificateurs des comptes doivent, chaque année, contrôler la comptabilité de la F.S.P. et faire rapport au Comité Central.
DROIT DE
REGARD
Ils ont le droit de demander en tout temps, la production des pièces et livres comptables.
DEVOIR Ils doivent signaler immédiatement toute irrégularité au Comité Central.

Organes de Recours

Article 42

COMPOSITION Les commissions de recours se composent de 5 à 7 membres.
ELECTIONS Elles sont nommées par leur assemblée de délégués.
CONSTITUTION Lors de chaque séance, elles nomment leur Président et leur secrétaire.
QUORUM Elles délibère valablement lorsqu’au moins 4 membres sont présents.
INCOMPATIBILITE
D'ASSOCIATION
Aucun membre du Comité d'Association, ou membre du Club requérant de ce recours, ne peut en faire partie, et elle ne pourra se composer que d’un membre par Club.
INCOMPATIBILITE
FSP
Aucun membre du Comité Directeur ou du Comité Central ne peut en faire partie.
RECOURS A
L'ASSOCIATION
Pour les sanctions qui ont été infligées par les associations, (art. 56 alinéa 2 des statuts) et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande d’extension de peine à la F.S.P. elles seront réglées par l'association.

Article 43

QUALITE POUR
AGIR
Chaque membre de la F.S.P. peut introduire, dans les 10 jours dès notification, un recours contre toute décision du Comité Directeur, du Comité Central, des Associations cantonales ou régionales, des Clubs et de leurs autorités.

Article 44

PROCEDURE Tout recours doit être adressé, par lettre recommandée au Comité d'Association, ce qui est des sanctions prononcées par les Associations, et au Comité Directeur pour les sanctions prononcées par le Comité Central.

Article 45

DECISIONS Les décisions des commissions de recours sont définitives et sans appel. Avant toute décision des Commissions de recours, les parties intéressées doivent être entendues.

Article 46

EMOLUMENTS L’émolument est le suivant :
-- FS : 200.-- pour la commission de recours d'Association ;
-- FS : 100.-- pour la commission de recours nationale ;
Il doit être versé lors du dépôt du recours.

Article 47

REPARTITION
DES FRAIS
Les commissions de recours établiront dans quelles proportions les frais sont à mettre à la charge de la partie déboutée.
AMENDE Tout recours injustifié peut être pénalisé d’une amende.

Chapitre 4

Finances

Article 48

RECETTES Les ressources financière de la F.S.P. sont :
-- Les cotisations annuelles des membres, fixées par le Comité Central ;
-- La finance d’entrée des nouvelles sociétés ;
-- La redevance revenant à la F.S.P. sur chaque licence ;
-- Le bénéfice résultant de l’organisation de championnats ou de manifestation s réservées à la fédération;
-- Les amendes infligées sur la base des statuts et règlements ;
-- Les dons et subventions accordées à la F.S.P. ;
-- Les revenus compatibles avec les présents statuts.

Article 49

DEPENSES Les dépenses suivantes sont à la charge de la F.S.P. :
-- Les frais de réunion de d’administration des organes et commissions, selon les normes prévues dans les budgets annuels ;
-- Les frais des assemblées des délégués ;
-- Le paiement des primes d’assurances R.C. des licences ;
-- Les subventions et prix aux sociétés ;
-- Les frais d’organisation de concours réservés à la Fédération ; -- Les frais de propagande ;
-- Les frais de représentation aux manifestations et délégations.
BUDGET Toutes les dépenses doivent rester dans les normes des budgets annuels acceptés par le Comité Central.

Article 50

COMPETENCES Le Comité Directeur a la charge de gestion financière et de la comptabilité.
COMPTES
ET BUDGETS
Il a l’obligation de présenter chaque année les comptes et les budgets au Comité Central.

Article 51

GARANTIE Les engagements les la F.S.P. ne sont garantis que par son avoir.
DROIT SUR
L'AVOIR SOCIAL
Toute société exclue ou se retirant volontairement de la F.S.P. ne peut prétendre à aucune part de l’avoir de la Fédération.

Article 52

SIGNATURE Le Comité Directeur engage valablement la F.S.P. vis à vis de tiers, par la signature collective du président et d’un autre membre.

Article 53

DESTINATION DES
FONDS EN CAS DE
DISSOLUTION
En cas de dissolution le la F.S.P. l’Assemblée des délégués décide du mode de liquidation et de l’attribution des avoirs de la Fédération. Elle désignera, au besoin, les personnes chargées de cette liquidation.

Chapitre 5

Mesures Disciplinaires

Article 54

PEINES
DISCIPLINAIRES
Les peines disciplinaires dont dispose la F.S.P. sont :
-- Le blâme ;
-- Les pénalités sportives (exclusion d'une compétiton) ;
-- L’amende ;
-- La suspension ;
-- L’exclusion.
CUMUL Ces peines peuvent être cumulées

Article 55

APPLICATIONS Est passible des peines prévues à l’article précédent, quiconque, soumis aux dispositions de la Fédération, enfreint intentionnellement ou par négligence les prescriptions établis par la F.S.P., qui enfreint les décisions des autorités de la Fédération et des organes compétents ou qui a une attitude inconvenante ou antisportive.
DOPAGE Le dopage est contraire aux principes fondamentaux du Sport et de l’éthique sportive, ce pourquoi il est interdit. Est qualifié de dopage, l’usage d’un artifice (substance ou méthode) potentiellement dangereux pour la santé des athlètes et/ou susceptible d’améliorer la performance, ou la présence d’une substance interdite dans l’organisme de l’athlète, la constatation de l’usage d’une telle substance ou la constatation de l’application d’une méthode interdite selon la liste de Swiss Olympic Association concernant le dopage.
 
2) Les autres détails sont réglés par le Statut de Swiss Olympic Association concernant le dopage, prescriptions d’exécution et annexes 1 à 3 y comprise.
 
3) Les infractions commises à l’encontre des prescriptions antidopage sont jugées par le Conseil de discipline de Swiss Olympic Association pour les cas de dopage. Pour ce faire, il s’appuie sur ses propres règles de procédure et prononce les sanctions prévues par le Statut de Swiss Olympic Association concernant le dopage, respectivement par le règlement de la Fédération internationale éventuellement compétente. Le jugement prononcé peut être porté devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), à Lausanne

Article 56

COMPETENCES Ont le droit de pendre des sanctions :
-- Le Comité Central. Il peut prononcer toutes les pénalités ;
-- Les Associations cantonales ou régionales. Elles peuvent prononcer au maximum une suspension de 6 mois et une amende de 200 francs.
SUSPENSION Lors de la durée de sa suspension, le membre ne sera pas autorisé à prendre part à toute manifestation organisée par la FSP, ou tout club affilié à celle-ci. Sont compris toutes les complémentaires, les concours de propagande, les concours open, les secteurs et tous les concours en boulodrome.
DROIT D'ETRE
ENTENDU
Avant toute décision, le membre concerné doit être entendu. Cet article ne s’applique pas obligatoirement lorsqu’il y a demande d’extension de peine d’une association cantonale ou régionale, auprès du comité central.
RECOURS Chaque décision de pénalité doit contenir l’indication des droits de recours. Dès l’introduction des droits de recours ce dernier déclenche un effet suspensif des peines disciplinaires jusqu’à décision de la Commission de recours, sauf pour les cas graves, sur décison des commissions de disciplines.

Article 57

COMMUNICATION Les sanctions infligées par les Associations cantonales ou régionales doivent être communiquées :
-- Au(x) joueur(s) et/ou joueuse(s);
-- Au président de la société du ou des joueurs incriminés ;
-- Au Comité Directeur ;
-- Au président de la Commission technique qui en avisera les présidents cantonaux des arbitres.
 
Les sanctions prononcées par le Comité Central doivent être communiquées :
-- Au(x) joueur(s) et/ou joueuse(s);
-- Au président de la société du ou des joueurs(ses) incriminés(es) ;
-- A l’Association cantonale ou régionale concernée ;
-- Au président de la Commission Technique qui en avisera les chefs arbitres cantonaux.

Article 58

TRANSMISSION
DE DOSSIER
Si l’autorité saisie estime qu’il y a lieu de prononcer une pénalité dépassant ses compétences, elle procèdera à une enquête et , celle-ci terminée, transmettra le dossier au Comité Central avec son préavis.

Chapitre 6

Licences et Concours

Article 59

DROIT A DES
CONCOURS
Toute société affiliée à la F.S.P. a le droit d’organiser des concours sous le contrôle de la F.S.P.
REGLEMENTS Les concours pratiqués en Suisse sont soumis aux règlements de la F.S.P.
La F.S.P. se réserve le droit d’organiser directement ou par délégation des concours nationaux ou internationaux.

Article 60

LICENCES Une licence F.S.P. (étrangers : licence nationale) est obligatoire pour participer aux concours officiels.
REGLEMENT La délivrance des licences est soumise à un règlement édicté par la F.S.P.

Article 61

CONCOURS
SANS LICENCE
Des concours de propagande sans licence peuvent être organisés par les sociétés, d’entente avec le Comité Directeur et les Associations cantonales ou régionales.

Article 62

COMITE Seul un membre licencié peut faire partie d’un comité (Club, Association, F.S.P.)

Chapitre 7

Dispositions finales

Article 63

MISE EN
VIGUEUR
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l’Assemblée des délégués.
Ils abrogent ceux d’octobre 1986.

Article 64

DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
Le Comité Central est compétent pour trancher définitivement tout conflit de compétence et de procédure découlant de l’application des nouveaux statuts.

Article 65

DIVERGENCES
DE TEXTE
En cas de divergence de texte dans les statuts ou règlements, le texte français fait foi et est déterminant.

 

Acceptés par le Congrès de la Fédération Suisse de Pétanque PULLY, Février 1992.

Ils sont signés par MM FUCHS Jacky, président central et COIGNY Michel, secrétaire général

Sont modifiés selon décision du congrès FSP de Pully, le 31 janvier 2004, les articles suivants : 3, 46, 55, 56.

Ils sont signés par MM CHOLLET Georges, président central et DARBELLAY Georges, secrétaire général

L'article 3 est modifié avec les votes de 88 clubs sur 102 par courrier du 18 octobre 2020.