CODE DE DISCIPLINE

La Commission d’association de Discipline
Compétences de la commission
Convocation à la réunion
Retard ou absence
Les décisions
Commission d'Association de recours
Compétences de la commission
Commission fédérale de discipline
Commission fédérale de recours
Appel
Sursis et remise de peines

Les attributions, le rôle et le fonctionnement des diverses commissions.

La Commission d’association cantonale ou régionale de Discipline


Art. 1 Composition des membres de la Commission

Elle comprend au moins 5 membres. La majorité de ses membres doit être extérieure au Comité de l’Association. Les membres sont choisis par le Comité de l’Association pour la durée du mandat.

Le Président de l’Association ne peut siéger au sein de la Commission d’Association cantonale ou régionale de Discipline.
En cas de nécessité, le Président de l’Association cantonale ou régionale devra faire procéder au remplacement des membres défaillants de la Commission dans les plus brefs délais, à l'occasion d'une r éunion du Comité ou lors du Congrès de l’Association.


Art. 2 Réunions de la Commission

La Commission d’Association cantonale ou régionale de Discipline se réunit à la demande de son Président en fonction des affaires à traiter qui lui sont soumises.


Art. 3 Compétences de la Commission

La Commission d’Association cantonale ou régionale de Discipline juge en 1ère instance. Elle a compétences pour toutes les infractions commises :
- Dans son association quel que soit le licencié concerné, sur rapport des Arbitres, Dirigeants, Délégués ou Organisateurs des compétitions.
- Sans limite territoriale pour un licencié de son association dès l'instant où le licencié n'a pas fait l'objet d'un rapport adressé au Président de la Commission de Discipline de l’association où a été constatée l'infraction.


Art. 4 Cas pour lesquels la Commission est saisie

La Commission d’Association cantonale ou régionale de Discipline doit être saisie pour tous les cas suivants :

- Toutes les infractions au règlement (non-respect des décisions de l'Arbitre)
- Toutes les fois qu'il y a eu voies de fait (sans blessures physiques entraînant un arrêt de travail de 5 jours minimum) menaces, perturbations, injures, grossièretés etc.
- De manière générale, pour tout comportement pouvant être apprécié comme inadéquat avec la pratique du sport et pouvant porter le discrédit sur les instances ou les personnes ayant pour mission de régir la discipline de la Pétanque.
- Tout manque de respect envers les différents intervenants dans l'enceinte d'une compétition (énumération non exhaustive)
En cas d'incidents, voies de fait, utilisation de boules truquées, perturbations etc.… lors de compétitions, les fautifs pourront faire l'objet d'une suspension par décision du Jury du concours.

Conformément à l'art. 3 du Règlement disciplinaire, la suspension infligée par le Jury ne pourra excéder 30 jours. Elle devra, dans les 5 jours ouvrables suivant l'incident, être entérinée par le Président de l’Association (ou par un membre de la Commission Cantonale de Discipline ayant reçu délégation de pouvoir) dans le cas d'une confirmation.

En cas de décision de convocation devant la Commission de Discipline (faute grave) le retrait de licence sera systématiquement prolongé par le Président de l’Association (ou par toute personne habilitée à le remplacer) jusqu'à la date de la réunion.

Dans les 2 cas, la décision devra intervenir dans les 5 jours ouvrables suivant l'incident et être aussitôt notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'intéressé (avec copie au Président de la Commission de Discipline concernée)
En cas de convocation devant la Commission d’Association cantonale ou régionale de Discipline, la prolongation de retrait de licence devra figurer clairement sur la notification. La période de suspension infligée par le Jury (éventuellement prolongée) sera prise en compte dans l'accomplissement de la sanction.
La Commission d’Association cantonale ou régionale de Recours devra se prononcer dans un délai de 3 mois suivant la date de l'incident.

Le Président de l’association, cantonale ou régionale dans laquelle est licencié le joueur, doit dans tous les cas recevoir copies des notifications et convocations adressées au joueur.


Art. 5 Rapports

Les rapports des Arbitres, Dirigeants, Délégués ou Organisateurs relatifs aux incidents et aux plaintes doivent parvenir au Président de la Commission d’Association cantonale ou régionale de Discipline concernée (avec copie au Président de l’association) dans les 5 jours ouvrables suivant les faits signalés (timbre de la poste faisant foi)
Ces rapports devront être aussi complets que possible et être accompagnés des coordonnées et signatures des témoins. Si les licences ont pu être récupérées, elles devront également être jointes.

Dans l'éventualité où la Commission d’Association cantonale ou régionale de Discipline a connaissance d'une affaire justifiant une procédure disciplinaire, sans qu'un rapport lui ait été régulièrement adressé, elle pourra s'en saisir directement, au plus tard le 30e jour suivant les faits.

Lorsqu'un rapport a été établi, le Président de Commission d’Association cantonale ou régionale de Discipline (ou la personne habilitée à le remplacer) apprécie, avec avis du Président de l’Association l'opportunité de saisir ou non la Commission de Discipline. Dans l'affirmative, cette dernière devra se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du rapport.

Dans l'hypothèse où le joueur concerné par un retrait de licence immédiat n'aurait pas voulu obtempérer, la Commission de Discipline devra obligatoirement être réunie et la sanction sera d'au minimum 2 mois de suspension ferme.


Art. 6 Convocation à la réunion de la Commission de Discipline

Dès que la date de la réunion de la Commission de Discipline a été fixée, le Secrétaire convoque, avec copie aux clubs concernés, la ou les parties au moins 20 jours avant la date de la réunion et ce obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par cette convocation, les intéressés seront avisés qu'ils peuvent :
• Présenter des observations écrites ou orales,
• Se faire assister ou représenter par tout avocat
• Consulter le rapport et l'ensemble des dossiers
• Indiquer, dans un délai de 8 jours, les noms des témoins et experts dont le Secrétaire demande la convocation à leurs frais.
En cas d'urgence, le délai de 20 jours mentionné ci-dessus peut être réduit à huit jours à la demande du Président de la Commission de Discipline.
Pour être valable, la réunion de la Commission de Discipline ne peut en aucun cas se dérouler en présence d'autres personnes que celles prévues aux art. 1, 6 et 8.


Art. 7 Retard ou absence de la ou des parties aux dates et aux heures fixées

Sauf cas de force majeur, le report de l'affaire ne peut être demandé qu'une seule fois. La durée du report ne peut dépasser 10 jours.

En cas d'absence de la ou des parties aux dates et aux heures fixées (délai: ½ heure), la Commission siégera et pourra prendre sa décision par défaut, dès l'instant où les parties ont bien eu connaissance de la date et du lieu de la réunion.
Dans le cas contraire, une nouvelle réunion devra être tenue dans les 30 jours qui suivent sur convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai permettant aux intéressés d'être avisés, avec copie aux clubs, au moins 20 jours avant la date de la réunion.
En cas d'absence à cette réunion, et sous réserve qu'il en soit fait mention sur la convocation, la Commission de Discipline siégera valablement par défaut ou suspendra l'intéressé jusqu'à comparution, si la preuve de réception de la dite convocation n'a pu être établie.


Art. 8 Jugement sur pièce ou enquête

Selon la nature des faits, la Commission de Discipline pourra juger sur pièces ou procéder à une enquête comportant :
• L'audition et la confrontation des parties en cause qui peuvent se présenter seules ou se faire assister selon les règles ordinaires de droit ou encore par un Membre licencié de la FSP qui ne soit pas sous le coup d'une sanction.
• L'audition des témoins mentionnés sur le rapport (en partie ou en totalité)
• La possibilité d'entendre toute personne dont la Commission jugerait l'audition utile. Ce sont les seules personnes dont des frais de déplacement peuvent être accordés.
• L'audition de témoins invoqués par chaque partie mais après accord préalable du Président de la Commission.
Si elle le juge nécessaire, la Commission pourra charger l'un de ses Membres d'effectuer une enquête sur place.


Art. 9 Délibérations de la Commission

Les délibérations de la Commission sont secrètes (toute information communiquée par l'un des participants pourra entraîner son expulsion de l'organisme concerné)
Toutes les décisions doivent être prises à la majorité des voix des Membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le vote par procuration est interdit.
La Commission ne peut délibérer que si au moins 4 Membres, avec une majorité des Membres extérieurs au Comité de l’Association, sont présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.


Art. 10 Décision de l'organisme disciplinaire

La décision de l'organisme disciplinaire, délibérée hors de la présence de l'intéressé, de son avocat et hors de celle des éventuels témoins. Elle est motivée et signée par le Président et le Secrétaire de la Commission.
Elle est aussitôt notifiée à l'intéressé et au Président de l’association par lettre recommandée avec accusé de réception (une copie est adressée par courrier normal au Président du club concerné) au plus tard 10 jours après la date de la réunion de la Commission de Discipline.

La notification devra mentionner à l'intéressé et au Président de l’Association qu'ils disposent de 10 jours à compter de la date de réception de la notification pour faire appel auprès de la Commission Cantonale de Recours.

Sauf avis contraire de la Commission d’Association cantonale ou régionale de Discipline (1ère instance), l'appel est suspensif.

En cas d'avis contraire, la mention suivante devra figurer sur la notification de sanction :

"En raison de la gravité des faits, la Commission décide que l'appel n'est pas suspensif, de sorte que la décision est immédiatement exécutoire". Cette disposition ne peut s'appliquer qu'aux sanctions des catégories 4, 5, 6 et 7.

En cas de radiation ou suspension de licence, la notification devra préciser à l'intéressé qu'il doit, s'il en est encore possesseur, remettre sa licence, par l'intermédiaire de son club dans les 48 heures, au Comité Cantonal dont il dépend.


Art. 11 Dossier disciplinaire

Ce dossier disciplinaire, créé par la FSP, doit être utilisé pour le suivi de chaque affaire. Les éléments devant figurer sur ce document permettent de confronter, au niveau national, les motifs retenus et les sanctions prises dans un but d'harmonisation.
Cet imprimé sera complété à tous les niveaux d'intervention. Un exemplaire sera obligatoirement adressé à la Commission Nationale de Recours pour mise à jour de la liste des dirigeants et des joueurs suspendus. Cette liste sera régulièrement transmise à la CT FSP pour diffusion.

 


II. La Commission d’Association cantonale ou régionale de Recours


Art. 12 Composition des membres de la Commission

La Commission d’Association cantonale ou régionale de Recours comprend au moins 5 membres qui sont choisis par l’assemblée générale de l’association pour la durée du mandat. La majorité des membres doit être extérieure au Comité de l’Association.

Le Président de l'Association ne peut siéger au sein de la Commission de l'Association cantonale ou régionale de Recours. En cas de nécessité, le Président de l'Association devra faire procéder au remplacement des membres défaillants, dans les plus brefs délais, lors d'une réunion de Comité d'association ou à l'occasion de l'assemblée générale de l'Association cantonale ou régionale.


Art. 13 Compétence de la Commission d’Association cantonale ou régionale de Recours

La Commission d’Association cantonale ou régionale de Recours a les compétences pour :

Statuer en appel pour les affaires jugées en première instance par la Commission d’Association cantonale ou régionale de Discipline et les décisions de Jury. Elle statue alors en dernier ressort.

Le Président de l’association accuse réception de l'appel interjeté et le transmet immédiatement au Président de la Commission d’Association cantonale ou régionale de Recours qui disposera de 20 jours complets à compter de la date de réception à l’association pour juger de la recevabilité de l'appel.
En cas de non-recevabilité, et dans ce cas uniquement, le Président ou le Secrétaire de la Commission en fera notification avec justification, à l'intéressé ou au Président de l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après avoir jugé de la recevabilité, le Président ou le Secrétaire de la Commission décide la réunion de la Commission d’Association cantonale ou régionale de Recours et en fixe la date en fonction des affaires à traiter qui lui sont soumises et des délais à respecter. Le dossier complet et le rapport établi par la Commission d’Association cantonale ou régionale de Discipline doivent être communiqués au Président de la Commission d’Association cantonale ou régionale de Recours dans les 8 jours qui suivent la demande écrite.

Devant l'organisme d'appel, contrairement à la réunion de la Commission d’Association cantonale ou régionale de Discipline, l'audience est publique. Le Président peut toutefois d'office ou à la demande d'une des parties, interdire l'accès de la salle pendant tout ou une partie de la séance, dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie. La décision délibérée hors de la présence de l'intéressé, de son avocat, de l'instance disciplinaire de l’association, des éventuels témoins et du public. Elle est motivée et signée par le Président et le Secrétaire. Elle est aussitôt notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'intéressé et au Président de l’association.

Les décisions sont rendues publiques. L'organisme disciplinaire peut décider de ne pas faire figurer dans l'acte de la décision les mentions qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.

La décision doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date où la Commission de l'Association cantonale ou régionale de Recours a été saisie de l'affaire.

En cas de double carence au niveau de la Commission d’Association cantonale ou régionale de Recours, l'appel sera alors examiné par la Commission Nationale de Recours qui disposera d'un mois supplémentaire aux six mois prévus pour statuer. La totalité des frais incombera à l’association concernée.

Il est interdit de faire siéger des membres appartenant au Comité qui a jugé en première instance ainsi qu'à celui auquel est affilié le licencié qui fait appel.

 


III. La commission Fédérale de Discipline


Art. 14 Composition des membres de la Commission

La Commission Fédérale de Discipline est composée d'au moins 5 membres choisis par le Comité Directeur de la FSP parmi les membres du CC pour la durée du mandat. La majorité de ses membres doit être extérieure au Comité Directeur de la FSP.
Le Président de la FSP et les membres de la Commission Nationale de Recours ne peuvent siéger au sein de la Commission Fédérale de Discipline.

La Commission Fédérale de Discipline juge en première instance. Elle a compétence pour les infractions suivantes commises sur l'ensemble du territoire suisse :

• Incidents se déroulant au cours d'une manifestation nationale organisée par la FSP (championnats suisses), des manifestations internationales pour les équipes et les accompagnateurs représentant officiellement la Suisse (Championnats du Monde) aussi bien en Suisse qu'à l'étranger.
• Toutes infractions commises par des joueurs sélectionnés par la Fédération suisse pour la représenter dans des compétitions nationales ou internationales.
• Toutes les infractions ou indélicatesses commises par un ou plusieurs Dirigeants cantonaux liées ou non à la fonction exercée. Les infractions au règlement de jeu commises par ces mêmes Dirigeants lors de compétitions officielles pourront être jugées par le Jury du concours et si nécessaire par la Commission Cantonale de Recours.

La Commission Fédérale de Discipline statue dans les mêmes conditions et avec la même procédure que les Commissions Cantonales de Discipline.

Les rapports des Arbitres, Dirigeants, Délégués ou Organisateurs relatifs aux incidents ou plaintes doivent être adressés au Président de la Commission Fédérale de Discipline, avec copie au Président de la FSP, dans les 5 jours qui suivent les faits signalés.

La Commission Fédérale de Discipline notifie sa décision à l'intéressé, avec copies au Président de la FSP, à la Commission Nationale de Recours et au Président de l’association concernée.

 

IV. Commission Nationale de Recours


Art. 15 Composition des membres de la Commission

La Commission Nationale de Recours comprend au moins 5 membres, dont le Président et le Secrétaire. Ses membres sont choisis par le Congrès de la FSP pour la durée du mandat parmi les membres licenciés.
Le Président de la FSP devra faire procéder au remplacement des membres défaillants, dans les plus brefs délais au cours d'une réunion du Comité Directeur de la FSP ou lors d’un Comité central FSP.
La Commission Nationale de Recours est compétente, à titre d'organisme d'appel, pour toutes les affaires jugées en première instance par les jurys des compétions nationales, la Commission Cantonale de Discipline ou par la Commission Fédérale de Discipline.
La Commission ne peut délibérer que si au moins 4 Membres sont présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.


Art. 16 Appel interjeté auprès de la Commission Nationale de Recours

En cas d'appel interjeté auprès de la Commission Nationale de Recours, le Président de la FSP accuse réception et désigne un représentant de la FSP chargé de l'instruction de l'affaire.

Le représentant de la FSP chargé de l'instruction, au vu des éléments du dossier complet qui devra lui être remis dans les 8 jours suivant sa demande écrite, jugera de la recevabilité de l'appel dans les 2 mois qui suivent la date de la saisie de l'affaire. Dans le même temps, en cas de recevabilité, il établira un rapport qu'il adressera au Président de la Commission Nationale de Recours avec le dossier complet.

En cas de non-recevabilité, le représentant de la FSP chargé de l'instruction transmet la décision au Président de la Commission Nationale de Recours. Ce dernier notifie, par lettre recommandée et avec accusé de réception, les raisons de la non-recevabilité à l'intéressé et/ou aux instances faisant appel. Les copies de cette notification seront adressées au Président de la FSP et au Président de l'organisme disciplinaire ayant statué en première instance.


Art. 17 Réunion de la Commission Nationale de Recours

Dès réception du rapport transmis par le représentant de la FSP chargé de l'instruction, le Président de la Commission Nationale de Recours (ou le secrétaire) fixe la date de la réunion de la Commission et convoque-la ou les parties au moins 20 jours avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette convocation devra obligatoirement préciser aux intéressés qu'ils peuvent :
• Présenter des observations écrites ou orales,
• Se faire assister ou représenter par tout avocat
• Consulter le rapport et l'ensemble des pièces du dossier
• Indiquer, dans un délai de 8 jours, le nom et les coordonnées des témoins et des experts dont ils demandent la convocation à leurs frais.
Les instances disciplinaires, les Arbitres, Dirigeants ou témoins dont les noms figurent au dossier, au cas où la Commission Nationale de Recours estimerait indispensable leur audition, seront convoqués de la même manière que le faisant d'appel.
L'audience est publique. Toutefois le Président peut, d'office ou à la demande des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.
Les décisions seront rendues de manière identique à celle de la Commission d'Association cantonale ou régionale de Recours. Elles sont aussitôt notifiées à l'intéressé et/ou à l'instance ayant interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception. Les copies de cette notification sont adressées, par courrier normal au Président de club, au Président de l’association et au Président de la FSP.

 

V. L'appel


Art. 18 Appel

La décision de l'organisme disciplinaire de première instance et les décisions de jurys peuvent être frappés d'appel par l'intéressé et/ou par le Comité d’Association ou Fédéral par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours.

Pour éviter les appels abusifs, tout appel doit être accompagné d'une somme d'un montant de CHF 300.- en cas d'appel auprès de la Fédération Suisse, ou CHF 200.- en cas d'appel auprès de l’Association. Cette somme sera remboursée si l'appelant obtient totalement satisfaction sur le fond.
Cette procédure n'est pas requise en cas d'appel par le Comité Directeur de la FSP ou le Comité d’Association cantonale ou régionale.

L'appel doit être adressé directement au nom impersonnel du Président de l’association concernée ou à celui du Président de la FSP. Dans l'hypothèse où le Président de La FSP, sur avis de son Comité Directeur, désirait interjeter appel au sujet d'une décision prise en première instance par la Commission Fédérale de Discipline, il s'adresserait au Président de la Commission Nationale de Recours qui nommerait un représentant de la FSP chargé de l'instruction de l'affaire.

L'appel est suspensif, sauf pour les catégories 4, 5, 6 et 7 où l’appel ne peut être suspensif sur décision de la commission de discipline.


Art. 19 Sanctions ne pouvant être aggravées

Lorsque l'organisme disciplinaire d'appel est saisi par le seul intéressé, la sanction prononcée par l'organisme de première instance ne peut être aggravée.


Art. 20 Complément d'informations et décision
La juridiction d'appel pourra demander un complément d'information par tous les moyens qu'elle juge nécessaire auprès de l’association ou du club concerné. Dans tous les cas la décision interviendra dans les 6 mois à compter de la saisine soit du représentant de la FSP chargé de l'instruction, soit de l'organisme disciplinaire de l’association (à l'exception des appels relatifs aux décisions prises par le Jury d'un concours pour lesquels la décision devra intervenir dans les 3 mois suivant les faits).


Art. 21 Codification des sanctions

La codification des sanctions figure dans le document annexé.


Art. 22 Le sursis

Le sursis peut être appliqué, tout particulièrement dans le cas d'une première comparution en Commission de Discipline.
Lorsque la sanction comporte un sursis, celui-ci est transformé en peine ferme et s'ajoute à la sanction liée à la dernière comparution, en cas de nouvelle sanction durant cette période.


Art. 23 Condition de prise en considération

Toute remise de peine ne peut être prise en considération qu'à condition que la moitié de la sanction ferme totale ait été effectuée et qu'elle soit adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les Commissions de Discipline étant automatiquement dessaisies des dossiers une fois leur décision prise, seul le Comité de la dernière instance à s'être prononcé sera habilité à trancher, sous réserve qu'au minimum la moitié de ses membres soit présente.
La notification de décision sera expédiée (par un membre du Comité de la dernière instance habilitée à trancher) aux intéressés, en recommandé avec accusé de réception. La décision devra intervenir dans les 3 mois qui suivent la date de réception de la demande.


Art. 24 Mesure exceptionnelle de bienveillance, sans prise en considération du délai minimum

Seul le Comité Directeur FSP, avec avis de la Commission Nationale de Recours, peut prendre une mesure exceptionnelle de bienveillance sans observer le délai minimum. La demande devra lui être adressée par le Comité concerné qui devra motiver son avis sur la mesure demandée par lettre recommandée et accusé de réception.

La notification sera expédiée aux intéressés (en recommandé avec accusé de réception) La décision devra intervenir dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande.

Le Comité Directeur de la FSP sera également le seul à pouvoir intervenir, après consultation de la Commission Nationale de Recours, en cas de radiation à vie.



Règlement adopté par le Comité central de la FSP en octobre 2002
et adapté aux décisions prises par le Congrès de la FSP à Pully, le 31 janvier 2004