CODE CIVIL

Les articles du Code Civil Suisse concernant les organisations corporatives.
Clubs, Associations, Fédération

Article 60
Constitution

Organisation corporative :

1. Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement.

2. Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association.

Article 61
Inscription


1. L’association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce.

2. Est tenue de se faire inscrire toute association qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale.

3. Les statuts et l’état des membres de la direction sont joints à la demande d’inscription.

Article 62
Associations sans personnalité


Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l’ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples

Article 63
Relation entre les statuts et la loi


1. Les s suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l’organisation de l’association et ses rapports avec les sociétaires.

2. Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l’application a lieu en vertu d’une disposition impérative de la loi.

Article 64
Assemblée générale

Attributions et convocation

1. L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.

2. Elle est convoquée par la direction.

3. La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.

Article 65
Compétences

1. L’assemblée générale prononce sur l’admission et l’exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d’autres organes sociaux.

2. Elle contrôle l’activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement.

3. Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu’il est exercé pour de justes motifs.

Article 66
Décisions

1. Les décisions de l’association sont prises en assemblée générale.

2. La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.

Article 67
Droit de vote et majorité

1. Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale.

2. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

3. Elles ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour que si les statuts le permettent expressément.

Article 68
Privation du droit de vote

1. Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.

Article 69
Direction

1. La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l’association et de la représenter en conformité des statuts.

Article 70
Sociétaires

Entrée et sortie

1. L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.

2. Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci.

3. La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers.

Article 71
Cotisations

1. Les cotisations sont fixées par les statuts.

2. A défaut de disposition statutaire, les membres de l’association contribuent dans une mesure égale aux dépenses que rendent nécessaires le but social et l’acquittement des dettes.

Article 72
Exclusion

1. Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire ; ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs.

2. Dans ces cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.

3. Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l’exclusion n’est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.

Article 73
Effets de la sortie et de l’exclusion


• Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social.

• Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.

Article 74
Protection du but social

La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire.

Article 75
Protection des droits des sociétaires

Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.

Article 76
Dissolution

Par décision de l'association

L’association peut décider sa dissolution en tout temps.


Article 77
Dissolution

De par la loi

L’association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement.

Article 78
Dissolution

Par jugement

La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l’autorité compétente ou d’un intéressé, lorsque le but de l’association est illicite ou contraire aux mœurs.

Article 79
Radiation de l’inscription

Si l’association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier.